Taxefoncière et vente en cours d’annéeQuestion. « J’ai vendu début 2013 une maison et je reçois l’avis de taxe foncière. Je m’étonne de devoir encore payer cette taxe. Qui est À propos; Nos offres ; Contactez-nous; Me connecter (current) Tous les domaines Tous les domaines; Dernière minute. Actualités récentes Clients & fournisseurs. Actualité Clientèle E-commerce Ilfaut donc bien envisager l’impact du passage au réel sur 3 ans, et non le calculer sur la seule année en cours ! Choisir le régime réel n'est donc intéressant que dans le cas où les charges déductibles dépassent les 30 % du montant du revenu foncier brut : si vous avez réalisé des travaux exceptionnels par exemple. Vousdevez déclarer votre revenu net foncier, c'est-à-dire le revenu brut (loyers encaissés pendant l'année) après déduction des charges Cedéficit est, sous certaines conditions, imputable sur le revenu global, dans la limite de 10 700 euros par an en 2021 et à condition que le bien soit loué jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit l’imputation du déficit. Le surplus éventuel ainsi que la fraction du déficit résultant des intérêts d’emprunts sont imputables sur les revenus fonciers des dix années Lesrevenus fonciers et les charges déductibles selon le régime réel d’imposition doivent être déclarés sur l’imprimé n°2044. En cas de revenu foncier positif, ce dernier est ajouté au revenu brut global. Les déficits fonciers ne peuvent être déduits qu’à hauteur de 10.700 € (hors intérêts d’emprunts) du revenu global Déclarationde revenus fonciers et assujettissement à la TVA. On doit alors reporter les dépenses pour leur montant hors TVA. En cas d’assujettissement en cours d’année, les dépenses payées avant assujettissement sont déductibles des revenus fonciers pour leur montant TVA comprise. iEYEkro. Vous êtes propriétaire d’une maison ou d’un local et vous l’avez mis en location ? Les revenus issus de la location de logements vides sont appelés revenus fonciers. Dans cet articles je vais vous parler des charges déductibles des revenus fonciers ! Lorsque vous effectuez votre déclaration fiscale, vous devez mentionner ces revenus locatifs dans le cadre des revenus fonciers. À ce titre, ils sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales. Les revenus fonciers s’ajoutent à l’ensemble de vos revenus annuels en vue du calcul de l’impôt sur le revenu. Afin de réduire le montant de vos impôts au titre de ces revenus fonciers, il vous est possible de déduire certains frais et charges liés à ces logements en location. Découvrez quelles sont ces charges déductibles des revenus fonciers en immobilier. Choisir l’abattement forfaitaire ou le réel ? Réduire votre charge d’impôt est possible en faisant appel aux régimes de déduction. Il existe pour cela deux types de régimes applicables régime de l’abattement forfaitaire. Aussi appelé régime du micro-foncier, il s’agit d’un abattement de 30% quel que soit le montant réel des frais et charges engagés. Ainsi, un prélèvement de 30% sera pratiqué sur le montant total des loyers bruts. Il ne s’applique qu’aux contribuables dont les revenus locatifs ne dépassent pas un certain seuil légal. Celui-ci s’élève actuellement à 15 000€. Si vous avez la possibilité de bénéficier de ce régime, il demeure recommandé d’étudier sérieusement les deux options. En effet, il se peut que le montant de vos frais dépasse les 30%. Dans ce cas, vous avez tout intérêt à opter pour le régime des frais réels. Vous devez toutefois savoir qu’un tel choix est irrévocable pendant 3 ans. Cela implique que vous n’aurez plus la possibilité de revenir sur le régime forfaitaire avant l’expiration de cette période de 3 ans. Aussi, vous devez mûrement étudier votre choix et vous projeter avant de faire un choix final. En effet, quand vous achetez un bien immobilier, il se peut que vous deviez entamer de lourds travaux. Vos dépenses liées à l’amélioration du bien peuvent ainsi facilement dépasser les 30 %. Cela vaut peut-être seulement pour la première année mais qu’en est-il pour les deux prochaines années par exemple ? régime réel ou régime des frais réels. Le montant réel des frais et charges engagés sont déduits du revenu total. Ce régime s’applique obligatoirement dès lors que vos revenus fonciers dépassent le seuil légal. Il s’applique également en option en deçà de ce seuil. Dans le cas où le régime réel est appliqué, si votre résultat foncier est bénéficiaire, le résultat s’ajoute alors à vos autres revenus annuels. Ils seront soumis à l’impôt sur le revenu. En revanche, si vous réalisez un résultat foncier déficitaire, le déficit sera imputé sur le revenu global annuel. Cela vous permettra ainsi de réduire votre impôt sur le revenu. Les conditions associées aux charges déductibles des revenus fonciers Il existe des conditions à respecter pour que les charges et loyers soient déductibles lors du calcul de votre impôt. Voici ces conditions La dépense à déduire doit être liée à un bien en location, c’est-à-dire, un bien faisant l’objet d’un contrat de location. Cela exclut ainsi les dépenses liées à un logement vacant ou à un logement que vous occupez en jouissance propre. La dépense à déduire des revenus locatifs d’une année considérée doit avoir été payée au cours de cette même année. En d’autres termes, au titre de l’impôt sur le revenu de l’année 2020, seules les dépenses payées en 2020 seront prises en compte. Des dépenses faisant l’objet de pièces justificatives. Vous devez en effet conserver tous documents à même de vérifier l’existence de ces dépenses. L’administration fiscale demandera en effet à les vérifier. Compte tenu de ces conditions, voici les catégories de charges et frais qui peuvent faire l’objet d’une déduction. Les intérêts d’emprunt et autres frais de financement Il arrive que pour prendre en charge les frais liés à l’acquisition, la construction, l’entretien, la conservation ou l’amélioration de votre bien immobilier, vous contractiez un emprunt auprès d’un établissement financier. Ces frais sont déduits de vos revenus fonciers imposables. Cette déduction s’applique également sur les intérêts ainsi que sur les frais d’emprunt frais de constitution de dossier, frais d’hypothécaire, etc. Les frais de gestion Les charges de gestion font partie des charges déductibles au titre des revenus fonciers. Plusieurs types de charges peuvent être comprises dans cette catégorie Les charges liées à la gestion locative par un prestataire tiers administrateur des biens ou agence immobilière ; Les frais de gardiennage ou de conciergerie du logement loué ; Les honoraires de notaire, d’avocat ou de huissier en cas de litige ; Les frais administratifs de gestion font l’objet d’une déduction forfaitaire de 20€ par an. Les assurances Afin de vous prémunir contre d’éventuels risques, vous avez souscrit des assurances au titre de votre bien immobilier ? Sachez que les cotisations liées à celles-ci sont des charges déductibles de vos revenus fonciers imposables. Voici les types d’assurance concernés par cette déductibilité L’assurance habitation ; Les assurances de prêt ; L’assurance loyer impayé ; L’assurance propriétaire non occupant ; L’assurance contre les vacances locatives. Les taxes, des charges déductibles des revenus fonciers Les taxes foncières figurent également parmi les postes de dépense les plus importants lorsqu’on est propriétaire immobilier. Fort heureusement, celles-ci sont également des charges déductibles des revenus fonciers. En effet, certains types de taxes et impôts peuvent être déduits de vos loyers. Il s’agit notamment de la taxe foncière, la taxe d’équipement ou encore des taxes sur les bureaux. Les dépenses d’entretien et de travaux pour améliorer le logement Lorsque vous possédez un logement, les dépenses d’entretien sont courantes. En effet, afin de garder l’aspect et de préserver la valeur d’un bien immobilier, il faut l’entretenir régulièrement. Il s’agit ainsi d’un poste de dépenses indispensable et qui peut être plus ou moins important selon les circonstances. Les dépenses y afférentes rentrent dans le cadre des dépenses déductibles du total de revenus fonciers imposables. Les charges de copropriété Les charges de copropriété désignent toutes les dépenses liées au fonctionnement et à l’entretien d’une copropriété. Voici les types de dépenses comprises dans cette dénomination générale Les contrats d’assurance ;La rémunération du personnel chargé d’assurer les ménage et le gardiennage de l’immeuble ;Les honoraires du syndic de copropriété ;Les dépenses liées aux factures de gaz, d’eau et d’électricité ;Les frais liés aux travaux de maintenance et d’entretien des parties communes chaudière, ascenseur, jardin, etc. Ainsi, ces charges, si elles en remplissent les conditions, peuvent être déduites des revenus fonciers imposables. Le dispositif Cosse ancien Mis en vigueur en janvier 2017, le dispositif Cosse est un mécanisme qui permet aux propriétaires de logements locatifs anciens de bénéficier d’un abattement de 15 à 85 %. Il faut pour cela que le propriétaire en question s’engage à pratiquer un loyer à prix modéré à la portée de ménages modestes. Le bénéfice d’un tel dispositif est conditionné par deux critères l’emplacement du logement et le niveau de vie des locataires. Ainsi, le dispositif Cosse se décline en 3 types de Loi Cosse intermédiaire avec un abattement de 30 %; sociale avec un abattement entre 30 et 70 %; très sociale avec 85% d’abattement. Il faut savoir que ce dispositif est incompatible avec le régime de l’abattement forfaitaire ou régime micro-foncier. Aussi, le régime des frais réels s’applique. Ainsi les charges déductibles vont d’imputer sur le montant total de vos revenus fonciers. Pour bénéficier du régime Cosse, vous devez signer une convention avec l’Agence nationale de l’habitat. Cette convention dure entre 6 ans et 9 ans selon que des travaux de réparation sont subventionnés. Conclusion les charges déductibles des revenus fonciers en immobilier En conclusion, vous pouvez facilement réduire le montant de votre impôt sur le revenu en déduisant un certain nombre de charges de vos revenus fonciers. Pour cela, il suffit que les charges en question répondent favorablement à un certain nombre de critères. Selon le montant de vos revenus fonciers, vous pouvez être soumis soit au régime des frais réels soit de l’abattement forfaitaire. Également, si vous effectuez de gros travaux afin de rénover des biens loués en nus, vous pouvez alors réaliser un déficit foncier et amputer une partie de votre impôt sur le revenu. Ces articles pourraient également vous intéresser Comment ne pas payer d’impôts en louant un bien en meublé ?Réussir votre premier investissement en meublé étudiant ?Comment avoir un cash flow positif en immobilier ? Espace partenaire Publié le 01/04/2020 à 0929 Le particulier qui tire des revenus de la location de biens immobiliers peut diminuer ses impôts en utilisant le déficit foncier. Constitué lorsque les charges excèdent les revenus fonciers loyers, ce déficit peut être en effet imputé sur le revenu global du contribuable et réduire ainsi son imposition. Il peut même être parfois reporté pendant un certain nombre d'années. Le point sur les modalités de ce mécanisme fiscalement avantageux. Pas de déficit foncier hors régime réelLorsqu'un particulier loue un logement vide, les loyers qu'il perçoit sont considérés comme des revenus fonciers par le fisc. Deux régimes d'imposition sont alors susceptibles de s'appliquer soit le régime micro-foncier lorsque les loyers encaissés n'excèdent pas 15 000 €, soit le régime réel au-dessus de ce montant, ou encore sur option. Le régime micro-foncier ouvre droit à un abattement forfaitaire automatique de 30 % sur le revenu brut. Cet abattement est supposé correspondre aux charges supportées par le propriétaire. Dans le régime réel, le revenu foncier imposable est égal à la différence entre le montant des recettes perçues et le total - réel et justifié - des charges déductibles primes d'assurance, travaux, impôts et taxes, charges de copropriété, intérêts d'emprunt.... Ce résultat est un bénéfice lorsque les recettes excèdent les charges. A l'inverse, si les recettes sont inférieures aux charges, cela crée un déficit foncier. Celui-ci est alors imputable sur le revenu global du contribuable, dans certaines conditions et limites. Les charges autres que les intérêts d'emprunt peuvent être en effet déduites des autres revenus du déclarant dans la limite de 10 700 € par an. La fraction de charges liée aux intérêts d'emprunt ne peut, quant à elle, être imputée que sur les revenus fonciers. Dans tous les cas, le mécanisme du déficit foncier ne peut être utilisé que dans le régime réel. Le surplus de déficit non imputé une année pourra être par ailleurs reporté, dans certaines conditions, les années suivantes. >> Mieux gérer son patrimoine grâce au démembrement de propriété Le déficit foncier, un outil d'optimisation fiscale reportableLe déficit foncier provenant des charges déductibles - autres que les intérêts d'emprunt - est imputé en année n sur le revenu brut global du contribuable, notamment ses éventuels salaires, dans la limite de 10 700 €, ce qui réduit immédiatement son revenu imposable et donc son imposition. Attention, pour éviter que cette imputation soit remise en cause par le fisc, le propriétaire s'engage à louer le bien immobilier jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit l'imputation. Si le revenu global de l'année n ne permet pas d'imputer la totalité du déficit résultant de ces autres charges, celui-ci n'est pas perdu pour autant car il est reportable. L'excédent sera en effet imputable sur les revenus globaux du contribuable des six années suivantes. La fraction du déficit foncier supérieure à 10 700 €, ainsi que celle qui résulte des intérêts d'emprunt, sont quant à elles imputables sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Exemple de calcul d'imputation du déficit foncier Un propriétaire a perçu 15 000 € de loyers revenu brut en année n. Ses intérêts d'emprunts s'élèvent à 18 000 €, ses autres charges déductibles à 20 000 €. Soit un déficit foncier de 23 000 € 15 000 - 18 000 - 20 000 Les intérêts d'emprunt devant être imputés prioritairement sur le revenu brut, le déficit foncier provient à hauteur de 3 000 € des intérêts d'emprunt 15 000 - 18 000 et à hauteur de 20 000 € des autres charges. La fraction du déficit afférente aux autres charges est imputable sur le revenu global du contribuable à hauteur de 10 700 €. Le surplus, soit 9 300 € 20 000 - 10 700, vient s'ajouter aux 3 000 € fraction relative aux intérêts d'emprunt imputables sur les seuls revenus fonciers des dix années suivantes. source >> Loi Malraux réduire ses impôts tout en rénovant le patrimoine français Modalités dérogatoires de déduction des charges en 2019 Afin d'éviter une double imposition du fait de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source en 2019, des modalités dérogatoires de déduction des charges s'appliquent pour déterminer le revenu foncier 2019 dans le régime réel. Les dépenses de travaux dites pilotables dépenses de travaux dont la date est décidée par le propriétaire, réalisées en 2019, ne seront déductibles des revenus fonciers qu'à hauteur de la moyenne des dépenses de même nature réalisées en 2018 et 2019. Certaines dépenses réglées en 2019 pourront, toutefois, être intégralement déduites du revenu foncier de l'année 2019 il s'agit des dépenses liées à des travaux d'urgence dus à un cas de force majeure, des travaux décidés d'office par le syndic, des travaux réalisés sur un immeuble acquis en 2019 ou sur un immeuble classé ou inscrit en 2019 au titre des monuments historiques. >> Achat ou vente en viager une solution adaptée à chacun A retenirLe déficit foncier permet de réduire l'impôt sur le revenu il est en effet imputable sous certaines conditions sur le revenu global et reportable. Il n'est applicable que dans la cadre du régime foncier réel. Le bien doit être mis en location vide, pendant au moins trois ans après l'année d'imputation du déficit. Les charges déductibles autres que les intérêts d'emprunt s'imputent sur le revenu global dans la limite d'un plafond annuel de 10 700 €. Les charges liées aux intérêts d'emprunt s'imputent sur les seuls revenus fonciers. >> Tout savoir sur le dispositif de défiscalisation Pinel - Sujets qui peuvent vous intéresser Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021, Loi de Finances 2020, depuis deux ans, le régime fiscal et social de la location meublée professionnelle LMP et non professionnelle LMNP est profondément transformé. Point sur ces évolutions et leurs conséquences. La location meublée offre une solution d’habitation clé en main au locataire et un moyen d’optimiser sous certaines conditions le rendement et l’imposition de la location du bien pour le propriétaire. Depuis 2017, plus particulièrement depuis la loi de Finances 2020 et la loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021, les règles fiscales et sociales de la location meublée sont fortement remaniées. Il est indispensable de bien connaître ces nouveaux critères d’imposition sur le revenu et d’assujettissement aux cotisations sociales afin de ne pas en subir les conséquences et de faire les bons meublée professionnelle lmp ou non professionnelle lmnp une nouvelle définition fiscale depuis 2020 Depuis la Loi de Finances 2020, les critères pour relever du statut de LMP location en meublé professionnel ou LMNP location en meublé non professionnel au titre de l’impôt sur le revenu IR ont changé. Quelles sont ces nouvelles conditions et quelles en sont les conséquences fiscales ? lmp/lmnp les critères de distinction pour l’impôt sur le revenu Rappelons tout d’abord ce qui distingue la location meublée de la location immobilière dite nue » La location meublée nécessite la mise à disposition avec le bien loué de meubles permettant au locataire d’y habiter et d’y vivre. L’ameublement doit être conforme à une liste d’équipements obligatoires afin de répondre aux critères de la fait de ce service supplémentaire, la location meublée est pratiquée à un tarif plus élevé et présente un rendement plus attractif. Les baux de location meublée sont de plus courte durée et plus souples que ceux de la location nue si le locataire fait du meublé sa résidence principale, le bail est conclu pour un an, renouvelable par tacite reconduction et résiliable à tout moment par le locataire sous respect d’un préavis d’un mois. Les baux étudiants sont de durée plus courte 9 mois ainsi que le bail mobilité de 1 à 10 mois. Le bail de location saisonnière n’a pas de durée les contrats de location nue à usage de résidence principale sont conclus pour une durée de 3 ans. Le propriétaire ne peut résilier le bail que dans des situations spécifiques prévues par la loi. Le locataire peut résilier à tout moment moyennant un préavis de 3 mois réduit à un mois en zone tendue. La location meublée est considérée fiscalement comme une activité commerciale et les revenus entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux BIC et non des revenus fonciers comme la location nue. Cette classification en BIC permet de déduire nettement plus de charges qu’en location nue frais d’acquisition du bien, des meubles et surtout amortissement annuel, s’il est fait option pour un régime réel d’ l’amortissement ne peut pas générer de déficit L’amortissement annuel du bien est déductible des loyers perçus mais ne peut créer un déficit fiscal. Les amortissements non déductibles ne sont pas perdus pour autant et restent reportables sur les revenus de même nature BIC sans limitation de fiscal est accru lorsque la location meublée est considérée comme professionnelle Les revenus nets entrent alors dans la catégorie fiscale des BIC professionnels et le déficit, souvent constaté dans les premières années de location, est alors imputable sur le revenu net global du foyer fiscal sans limitation, à la différence des déficits des revenus fonciers dont la déduction est limitée à €.Ce déficit permet alors d’effacer une partie de l’imposition annuelle sur les autres revenus traitements et salaires, pensions de retraite, revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers …L’économie fiscale est d’autant plus significative que la tranche marginale d’imposition est élevée. La plus-value lors de la cession du bien est également de nature distingue une partie de la plus-value dite à court terme correspondant au total des amortissements pratiqués si le bien est détenu depuis plus de 2 ans et une plus-value à long terme pour le solde de la plus-value de cession.La plus-value à long terme est imposée au PFU prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 % 12,8 % d’IR et 17,2 % de prélèvements sociaux.La plus-value à court-terme est intégrée dans le résultat de l’année et donc imposable in fine dans la catégorie des BIC au barème de l’IR du déclarant. Elle est également imposable aux cotisations sociales professionnelles comme nous le abattement n’est pratiqué sur ces plus-values. Il est cependant possible de bénéficier de deux régimes spécifiques d’exonération, partielle ou totale, à l’IR et aux prélèvements sociaux Une exonération fonction du chiffre d’affaires HT moyen des deux dernières années article 151 Septies du CGI si ce chiffre d’affaires annuel est inférieur à € HT et si l’activité est exercée depuis plus de 5 ans, la plus-value de cession court terme et long terme n’est pas imposable exonération partielle entre € HT et € de chiffre d’affaires.Comparativement, lors de la vente d’un bien relevant du statut de loueur en meublé non professionnel, la plus-value est imposable selon le régime des plus-values immobilières des particuliers, tout comme un bien en location nue relevant des revenus fonciers abattement pour durée de détention aboutissant à une exonération totale au terme de 22 ans pour l’IR et 30 ans pour les prélèvements sociaux.Si les critères sont réunis, ce régime permet d’exonérer la plus-value beaucoup plus rapidement que dans le statut LMNP. Une exonération pour durée de détention article 151 septies B du CGI sur la plus-value à long terme si l’immeuble est considérée comme un bien immobilier professionnel, la plus-value à long terme bénéficie d’un abattement pour durée de détention permettant une exonération totale au-delà de 15 ans. On comprend que, outre son rendement attractif, la location meublée soit également recherchée pour ses avantages fiscaux. Mais quels sont les critères permettant de distinguer location meublée professionnelle LMP et non professionnelle LMNP ? Pour relever du statut de loueur en meublé professionnel, depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 8 février 2018 et la loi de Finances 2020 article 49, l’obligation d’inscription au RCS est abrogée. Depuis le 1er janvier 2020, seules des conditions de revenus sont nécessaires article 155 IV 2 du Code général des impôts Les recettes annuels loyers TTC perçues de l’activité de location meublée par le foyer fiscal doivent excéder €. Ces recettes doivent être supérieures aux autres revenus professionnels du foyer fiscal, pensions et retraites incluses. Dès lors que la condition d’inscription au RCS, qui relève d’un choix personnel, n’existe plus, le statut de LMP peut devenir subi », si les conditions de revenus sont atteintes. Les loueurs en meublé percevant des revenus d’activité professionnelle pensions et retraites comprises supérieurs à € ne sont pas concernés. Mais les personnes qui perçoivent leurs revenus essentiellement de leur patrimoine, y compris via des dividendes de leur société considérés comme des revenus patrimoniaux et non des revenus professionnels, peuvent devenir de facto et malgré elles, loueurs en meublé professionnel. Quelles sont les conséquences fiscales de ce changement de statut ? conséquences fiscales de cette nouvelle distinction lmp/lmnp La distinction LMP/LMNP a finalement peu d’impact sur l’imposition des revenus annuels. Qu’il s’agisse de location meublée professionnelle ou non professionnelle, les loyers sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux selon les mêmes règles de calcul. La différence principale apparaît en cas de déficit. En LMP, le déficit BIC professionnel est imputable sans limite sur les autres revenus du foyer fiscal. Sur ce point, le passage subi » de LMNP en LMP confère un avantage fiscal. Les inconvénients peuvent apparaître lors de la cession. Dans le cas de la LMP, la plus-value est imposée selon le régime professionnel. Le loueur qui devient professionnel perd le régime d’imposition de la plus-value immobilière des particuliers, permettant l’application des abattements pour durée de détention et d’une exonération totale au terme de 22 ans pour l’IR et 30 ans pour les prélèvements sociaux. Il est néanmoins possible comme nous l’avons vu de bénéficier des régimes d’exonération propres aux plus-values professionnelles et notamment de ne pas payer d’imposition dès lors que l’activité est exercée depuis plus de 5 ans et que le chiffre d’affaires annuel HT moyen des deux dernières années est inférieur à €. Dans ce cas et sous réserve d’attendre 5 ans après le passage en LMP et de respect du seuil de chiffre d’affaire, l’investisseur peut revendre son bien sans imposition beaucoup plus rapidement que dans le régime néanmoins Dans ces régimes d’exonération, la plus-value à court terme égale au total des amortissements pratiqués reste soumise aux cotisations sociales, une imposition relativement lourde comme nous allons le s’agit là du seul inconvénient en termes d’imposition du passage en LMP. Le statut de LMP peut par ailleurs avoir un avantage en terme d’IFI. Le statut fiscal de loueur en meublé professionnel permet d’exonérer les biens de l’impôt sur la fortune immobilière IFI, sous le respect de certaines à une déduction trop rapide Le statut de LMP au titre de l’IR ne confère pas automatiquement ce statut pour l’ critères pour relever de la LMP aux regards de l’IFI peuvent paraître ressemblants à celles de l’IR mais sont fondamentalement distincts. Pour être considéré comme professionnel au sens de l’IFI article 975 V du CGI, en tant que loueur en meublé, il est nécessaire de réaliser cette activité à titre principal que les recettes locatives soient supérieurs à € par an. que les revenus nets issus de la location représentent plus de 50 % des autres revenus professionnels du foyer ne s’agit pas ici du montant total des loyers perçus mais du résultat net. Tant que l’activité est déficitaire, ce qui est le cas des premières années de location meublée, cette condition ne peut pas être remplie. Il n’est donc pas possible de bénéficier de l’exonération d’IFI. Les pensions et retraites ne sont pas considérées pour l’IFI, à la différence de l’IR, comme des revenus d’activité et n’entrent donc pas en compte. Cette condition est sur ce point plus aisée à satisfaire que dans le cadre de l’IR. Le statut LMNP sous le régime réelLe statut LMP sous le régime réel Les conséquences purement fiscales du changement de critère de distinction LMNP/LMP, depuis la loi de finances 2020, ne sont donc pas nécessairement contraignantes. Depuis le 1er janvier 2021 et la dernière Loi de Financement de la Sécurité Sociale, il en va tout à fait différemment d’un point de vue social. lmp/lmnp en 2021 attention aux possibles cotisations sociales Jusqu’ici, les nouveaux critères permettant de distinguer LMP et LMNP sur les seules conditions de revenus ne concernaient que l’IR. Les régimes sociaux tenaient toujours compte de la condition d’inscription au RCS permettant de choisir son statut. Ce n’est plus le cas depuis le 1er janvier 2021 la Loi de Financement pour la Sécurité Sociale aligne les régimes sociaux et fiscaux sur les mêmes conditions. Les conséquences sont ici beaucoup plus lourdes. loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 nouveaux critères d’assujettissement aux cotisations sociales Au niveau social, les conditions pour relever du statut de LMP étaient depuis 2017 distinctes des critères de l’IR article 18 Loi de Financement pour la Sécurité Sociale pour 2017. Le code de la sécurité sociale retenait une seule condition de revenus des recettes annuelles supérieures à € et l’inscription au RCS. Dès lors, ce choix d’inscription ou pas au RCS permettait d’adhérer aux régimes de cotisations professionnelles ou au contraire de l’éviter. Sauf dans un seul cas, où il restait obligatoire de relever du régime de la sécurité sociale des indépendants SSI ou sur option au régime général des salariés lorsque l’activité consiste en la location meublée de courte durée à une clientèle n’y élisant pas domicile et que les revenus annuels de cette location sont supérieurs à € pour le foyer fiscal. Ce cas spécifique vise les locations meublées saisonnières dont le nombre s’est accru et dont l’exonération totale aux cotisations sociales professionnelles créaient une différence de traitement avec les professionnels de l’hôtellerie. Dans les autres cas, s’il n’était pas inscrit au RCS, le loueur en meublé ne relevait pas de régimes de cotisations sociales. Il est à noter que si le loueur n’est pas considéré comme professionnel d’un point de vue social, les bénéfices perçus sont alors des revenus du patrimoine et sont imposables à ce titre aux prélèvements sociaux CSG, CRDS, PS au taux de 17,2 %. En 2020, on pouvait donc être considéré comme LMP au titre de l’IR mais pas nécessairement au titre des régimes sociaux. Ce n’est plus le cas depuis le 1er janvier la loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021 est venue aligner les critères des régimes sociaux sur ceux de l’IR. Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, est considéré comme loueur en meublé professionnel, aux regards des régimes sociaux et donc des cotisations sociales, les loueurs en meublé, autres que les loueurs de chambre d’hôtes, qui réunissent les conditions suivantes les recettes annuelles de l’activité chiffre d’affaires HT sont supérieures à € Et l’une des 2 conditions suivantes est remplie L’activité est une location meublée saisonnière clientèle y effectuant de court séjour journée, semaine, mois et n’y élisant pas domicile. Ces recettes, quelle que soit le type de location meublée, représentent la majorité des revenus professionnels du foyer fiscal. Un décret est à venir pour préciser les situations spécifiques non prises en compte par la loi indivision, SCI, revenus des non-résidents et les modalités de déclaration et paiement des cotisations. En l’état, la loi prévoit que l’entrée dans le régime des cotisations professionnelles se ferait de manière définitive, peu importe que les conditions de revenus ne soient plus réunies l’année suivante et que le niveau des loyers devienne inférieur à €. La radiation du régime reste bien sûr possible en cas de cessation de l’activité. Là encore, le décret d’application devrait préciser ce point. Qu’en est-il des locations meublées confiées à des agences professionnelles ? Rappelons que depuis la réponse ministérielle Pellois JOAN 10/07/2018 n°3619, la mise en location meublée par l’intermédiaire d’une agence professionnelle n’est pas soumise à cotisations sociales. La loi ne reprend pas ce point dont l’application reste toujours incertaine. Depuis le 1er janvier 2021, le loueur en meublé peut donc être considéré comme professionnel aux regards des régimes sociaux, du seul fait de conditions de revenus qu’il ne maîtrise pas forcément. Ce statut de LMP subi » a en matière sociale un impact beaucoup plus lourd qu’en matière d’IR. impacts d’un assujettissement aux cotisations sociales des revenus de location meublée Dès lors qu’il est considéré comme professionnel aux regards des régimes sociaux, le loueur en meublé doit s’affilier au régime de sécurité sociale des indépendants SSI. Les cotisations sociales à payer dépendent alors du statut choisi sans option, le loueur en meublé est considéré comme un entrepreneur individuel. Le taux de cotisation sociale est de l’ordre de 40 % du bénéfice net de son activité. En l’absence de bénéfice, un forfait minimal de € reste dû. il est aussi possible de bénéficier du régime dit micro-social simplifié », si le chiffre d’affaires est inférieur à € en 2021 € pour les logements tourisme classés. Dans ce cas, le taux de cotisation est de 22 % 6 % pour les meublés classés calculé sur le chiffre d’affaire déclaré et sans l’activité de location meublée est exercée sous le régime de la micro-entreprise auto-entrepreneur, le régime social est alors automatiquement celui du micro-social simplifié. Attention Le statut de la micro-entreprise auto-entrepreneur a des conséquences fiscales les recettes de la location meublée relèvent alors du régime micro-BIC et sont imposées sur la base du chiffre d’affaires déclaré après un abattement de 50 %. Or le loueur en meublé professionnel recherche le régime réel d’imposition pour déduire la totalité des charges des premières années d’exploitation et dégager un déficit. Ce choix pour le statut de la micro-entreprise auto-entrepreneur n’est donc opportun que pour les loueurs dont les charges d’exploitation, amortissement compris, sont inférieures à 50 % des loyers. Dans un cas spécifique, la location meublée de courte durée, le loueur professionnel peut opter pour le régime général des salariés si son chiffre d’affaires est inférieur à € € en 2021. Le taux de cotisation global est alors de l’ordre de 35 % auquel s’ajoute un taux de 15 % dans la limite du PASS Plafond annuel de la Sécurité Sociale. Ces cotisations sont calculées sur le montant du chiffre d’affaires après franchise de € et abattement de 60 % 87 % pour les locations de tourisme classées. Le taux global de cotisations sociales ressort alors à 19 % 6 % pour les meublés classés. Ne pas confondre cotisations sociales et prélèvements sociaux et attention, ils ne sont pas nécessairement exclusifs l’un de l’autre Lorsque la location est soumise à cotisations sociales, les prélèvements sociaux de 17,2 %, propres aux revenus du patrimoine ne sont pas dus. Le loueur en meublé professionnel reste néanmoins redevable de la CSG, CRDS sur les revenus d’activité au taux de 9,7 %. Les prélèvements sociaux ne sont pas des cotisations et ne permettent de bénéficier d’aucune couverture sociale prévoyance et retraite.La qualification en professionnel a donc un impact financier significatif sur la rentabilité de la location meublée. Le loueur en meublé passe ainsi d’un taux de prélèvements sociaux de 17,2 % s’il est considéré comme non professionnel à une imposition sociale globale de 49,7 % en moyenne s’il est entrepreneur individuel cotisations sociales + CSG, CRDS 22 % en micro-social simplifié le taux de cotisations sociales de ce régime tient compte de la CSG, CRDS. Dans les premières années d’exploitation, tant que l’activité est déficitaire, les cotisations sociales en tant qu’entrepreneur individuel restent relativement faibles grâce au forfait minimum € en 2020. Lorsque l’activité devient bénéficiaire, ces charges sociales impactent fortement la rentabilité annuelle. L’imposition aux régimes sociaux professionnels a également un impact significatif sur la plus-value potentielle lors de la cession du bien. Le loueur en meublé professionnel relevant du régime social des indépendants doit en effet payer les cotisations sociales sur la plus-value à court terme représentant le montant total des amortissements dégagée lors de la vente du bien. Il ne peut bénéficier de régime d’exonération comme cela est le cas au titre de l’IR. La qualification en loueur professionnel a ainsi de lourdes conséquences sur le rendement global de l’investissement. Ce coût supplémentaire permet néanmoins de bénéficier d’une couverture sociale, ce qui peut être pertinent pour un investisseur qui a cessé son activité professionnelle, notamment pour poursuivre la validation de trimestres de retraite. Ces charges sociales restent déductibles du bénéfice imposable lorsque le loueur opte pour un régime réel d’imposition à l’IR. Comparativement, le loueur en meublé non professionnel paie des prélèvements sociaux au taux de 17,2 % contre 9,7 % pour le loueur professionnel qui ne lui permettent de bénéficier d’aucune couverture prévoyance ni retraite. Lorsque le loueur en meublé fait de cette exploitation sa seule activité et la réalise à titre véritablement professionnel, le régime social n’est donc pas nécessairement une contrainte. Les récentes évolutions fiscales et sociales de la location meublée visent à encadrer cette activité en très forte croissance. Ce marché, souvent surinvesti, particulièrement en location saisonnière, connaît par ailleurs de profonds bouleversements liés à la crise de la Covid-19 nouvelle clientèle de location touristique, nouvelles pratiques de déplacements professionnels, nouvelles règles sanitaires … Bien étudiée d’un point de vue économique, fiscal et social, la location meublée reste un investissement patrimonial pertinent. Elle doit néanmoins être réalisée avec discernement, être adaptée à la situation, à l’objectif de l’investisseur et doit être diversifiée. Le conseiller en gestion de patrimoine a pour cela un rôle capital. Par Pierre Le Rest - Mis à jour le 7 avril 2022 . Calcul des ressources par la CAF Quels sont les éléments pris en compte ? Comment sont-ils récupérés par la CAF ? La grande majorité des aides octroyées par la CAF sont soumises à des conditions de ressources. La CAF accède à vos ressources en s’appuyant sur l’administration fiscale. Toutefois, en cas de changement de situation ou pour percevoir certaines aides, vous devez effectuer votre propre déclaration à la CAF. Mais il n’est pas toujours évident de comprendre comment la CAF calcule les ressources de votre foyer. En effet, ce ne sont pas uniquement vos revenus d’activité qui définissent vos ressources, mais l’ensemble des revenus de votre foyer salaires, allocations chômage, indemnités de la Sécurité Sociale… Pour le déterminer, votre Caisse d’Allocations Familiales a accès aux informations que vous déclarez aux impôts, que vous soyez imposable ou non tous les détails. Ensuite, la CAF utilise vos ressources pour calculer les montants de prestations qui vous sont attribués. Attention, certaines aides sont calculées sur vos revenus d’il y a 2 ans c’est le fameux N-2, d’autres sur les ressources des 12 derniers mois et d’autres encore sur vos ressources des 3 derniers mois toutes les infos dans cette partie Enfin, il arrive que la CAF applique la neutralisation des revenus, car votre situation personnelle a évolué et vos revenus N-2 sont en grand décalage avec ceux que vous percevez lors de la demande de prestation. Nous vous proposons dans cet article de retrouver les éléments pris en compte par la CAF afin de déterminer vos ressources pour l’attribution des différentes allocations. Sommaire Comment la CAF calcule les “ressources” de votre foyer ? Revenu CAF Pourquoi les revenus N-2 sont demandés ? Les ressources des 12 derniers mois pour calculer l’aide au logement CAF revenus des 3 derniers mois pour quelles aides ? Qu’est-ce que la neutralisation des ressources CAF ? De nombreuses aides accordées par la CAF sont attribuées selon des plafonds de ressources pour le foyer. Ces revenus sont utilisés par la CAF pour déterminer vos droits à une allocation comme la prime de rentrée scolaire toutes les infos sur l’ARS, mais aussi pour en déterminer le montant. C’est également le cas pour l’Aide Personnalisée au Logement détails du calcul de l’APL. Quels sont les éléments pris en compte par la CAF pour calculer les ressources d’un foyer ? Salaires il s’agit de l’ensemble des ressources issues d’une activité professionnelle que vous soyez salarié dans le privé ou dans le public, auto-entrepreneur… Les montants qui vous sont demandés par la CAF sont les montants nets avant prélèvement à la source et non bruts Allocations perçues de Pôle Emploi Aide au Retour à l’Emploi en savoir plus, l’ASS allocation de solidarité spécifique ou encore l’aide forfaitaire tous les détails Indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale maladie, maternité, IJ accident du travail et maladie professionnelle Retraites Pensions pension d’invalidité par exemple Revenus de patrimoine loyer perçu en tant que propriétaire par exemple Pension alimentaire perçue par contre une pension alimentaire versée n’est pas à déduire Les revenus liés à des placements financiers Livret A, LEP, PEP, LDD, CEL, PEL, PEA, PEE et assurance vie De nombreuses prestations versées par la CAF voir liste ci-dessous Les prestations de la CAF prises en compte sont les suivantes Allocations familiales AF Le RSA voir les conditions du RSA Complément familial en savoir plus Allocation de base de la PAJE Congé parental de la CAF PreParE Allocation de soutien familial plus d’infos Allocation adulte handicapé AAH Majoration vie autonome MVA Allocations Logement* APL, ALS et ALF plus de détails sur les aides au logement *Il est à noter que si vous bénéficiez d’une aide au logement, ce n’est pas le montant de cette aide qui sera pris en compte, mais un forfait dépendant de la composition de votre foyer. Les montants du forfait logement sont les suivants 69,06€ pour une personne, 138,12€ pour 2 personnes et 170,93€ pour 3 personnes ou plus. De plus si vous êtes hébergé à titre gratuit ou propriétaire de votre logement, ce forfait vous est également appliqué. Point important La CAF prend en compte les revenus cités ci-dessus pour l’ensemble des membres de votre foyer. Si vous vivez en couple, vos revenus ainsi que ceux de votre conjointe seront pris en compte. De plus si vous avez un ou plusieurs enfant à charge, les revenus éventuels qu’il percevra seront également pris en compte. Revenu CAF Pourquoi les revenus N-2 sont demandés ? Chaque année au printemps, vous devez déclarer l’ensemble de vos revenus à l’administration fiscale de l’année N-1 revenus 2021 déclarés en 2022, et ce même si vous n’êtes pas imposable. Votre Caisse d’Allocations Familiales a alors accès à ces informations ce qui lui permet de définir vos ressources. Pour résumer, votre CAF récupère aux impôts l’ensemble des ressources déclarées l’année N-1 afin de définir les allocations que vous pourrez percevoir l’année suivante. C’est pourquoi ce sont les revenus de l’année N-2 qui sont pris en compte par la CAF. Une fois ces données récupérées, vos droits sont réévalués le 1er janvier. Par exemple Au printemps 2021, vous avez déclaré aux impôts vos revenus 2020 La CAF a ainsi récupéré vos informations pour définir vos droits en 2022 Les ressources de 2020 permettent de calculer vos aides CAF pour 2022 Il se peut que la CAF ne parvienne pas à récupérer l’ensemble des informations déclarées aux impôts. Dans ce cas, vous serez contacté via votre espace personnel ou par e-mail afin de communiquer à votre Caisse d’Allocations Familiales les informations manquantes. L’attribution des aides de la CAF se fait, pour beaucoup d’aides, selon les revenus de l’année N-2, c’est notamment le cas pour Les allocations familiales Le complément familial L’allocation de rentrée scolaire La prime de naissance L’allocation de base L’Allocation Adultes Handicapés lorsque vous ne travaillez pas Les ressources des 12 derniers mois pour calculer l’aide au logement Depuis la réforme intervenue en janvier 2021, les aides au logement vous sont attribuées en fonction de vos ressources sur les 12 derniers mois. Voici les aides concernées L’Aide Personnalisée au Logement APL L’Allocation de logement Familial ALF L’Allocation de Logement social ALS Ensuite, le montant de votre aide est recalculé tous les 3 mois de façon automatique, afin que l’aide corresponde au mieux à la réalité de vos ressources. La CAF procède ainsi selon le tableau suivant Si vous souhaitez en savoir plus, lisez notre article explicatif sur le calcul des aides au logement. CAF revenus des 3 derniers mois pour quelles aides ? Certaines aides financières proposées par la CAF nécessitent de votre part une déclaration trimestrielle, c’est-à-dire que vous devez déclarer les revenus perçus durant les 3 derniers mois pour obtenir l’aide durant les 3 mois suivants la déclaration. Si vous ne vous y soumettez pas, l’allocation ne vous sera plus versée. Les aides concernées par les revenus des 3 derniers mois sont Le RSA La Prime d’activité plus d’infos L’AAH lorsque vous travaillez Toutes vos ressources ne sont pas à indiquer dans cette déclaration trimestrielle. Voici la liste des ressources à ne pas déclarer L’ensemble des prestations sociales versées par la CAF Les aides financières exceptionnelles pour l’achat de nourriture ou encore de vêtement, la prime exceptionnelle de fin d’année, etc. Un capital décès Les bourses d’études sur critères sociaux Bien évidemment, chaque changement de situation personnelle auquel vous faites face doit être signalé à votre CAF. Voici comment remplir votre déclaration trimestrielle en vidéo Qu’est-ce que la neutralisation des ressources CAF ? Comme expliqué dans les paragraphes précédents, la CAF se base sur les ressources de l’année N-2 ou des 12 derniers mois pour l’attribution des prestations. Mais certaines situations peuvent créer une grande différence entre vos ressources de l’année N-2 et celles que vous avez lors de la demande d’une prestation. Cela peut être dû à la perte d’un emploi ou encore d’un divorce, d’une séparation, la CAF considérant un couple marié et couple concubin de la même manière voir ici. Dans ce cas, il est important pour l’allocataire de signaler rapidement à la CAF un changement de situation. Vous pouvez consulter sur cette page la marche à suivre. En effet, cela permettra à la CAF de réévaluer vos droits aux différentes prestations. Ainsi lorsque vos ressources connaissent une baisse importante, la CAF peut appliquer une neutralisation afin de vous permettre de percevoir certaines prestations ou minimas en avance par rapport aux règles de calcul des 12 derniers mois ou N-2. La neutralisation des ressources de la CAF peut s’effectuer dans les cas suivants Depuis 2 mois consécutifs, vous ou votre conjoint êtes demandeur d’emploi non indemnisé ou percevez une allocation chômage ou l’ASS Votre conjoint cesse toute activité pour s’occuper d’un enfant de moins de 3 ans ou de plusieurs enfants Vous commencez à percevoir une pension de retraite, d’invalidité ou une rente d’accident du travail Vous vous séparez ou divorcez de votre conjoint Votre conjoint est emprisonné Votre conjoint est décédé Pour que la neutralisation de ressources soit appliquée par la CAF, vous pouvez signaler votre changement de situation directement en ligne, en contactant un conseiller CAF par courrier ou directement en agence. D’autres articles en lien avec le fonctionnement de la CAF peuvent vous intéresser Les contrôles de la CAF Chaque année, prés d’1 allocataire sur 2 est contrôlé. Dans la plupart des cas, les allocataires n’en sont pas informés, mais en cas de doute la CAF effectuer un contrôle sur pièce, voire un contrôle à domicile. Le Quotient Familial Établi en fonction de vos ressources et de votre situation familiale, il est utilisé par la CAF pour attribuer certaines prestations, comme les aides aux vacances ou aux loisirs Qu’est ce qu’un enfant à charge pour la CAF ? Pour que votre enfant soit considéré à charge par la CAF, certains critères doivent être respectés, notamment en termes de logement, de nourriture et d’éducation. le forumUne question à poser ? Un problème à soulever ? Toute une communauté à votre écoute ... ❓ Comment la CAF établit vos ressources ? Pour connaître vos revenus, la CAF a accès à vos informations fiscales. Ainsi, en fonction de votre déclaration d’impôts et de la composition de votre famille, la CAF détermine vos droits aux différentes prestations… Lire la suite 📅 Qu’est-ce que le revenu N-2 utilisé par la CAF ? Il s’agit tout simplement de vos ressources d’il y a 2 ans. Beaucoup de prestations sont calculées à partir de ces ressources. Par exemple, les allocations familiales vous sont versées en 2022 sur la base de vos ressources 2020 … Lire la suite 📆 Quand la CAF utilise-t-elle les ressources des 12 derniers mois ? Depuis janvier 2021, les ressources des 12 derniers mois sont utilisées par la CAF pour calculer le montant de votre aide au logement… Lire la suite 💶 A quoi servent les ressources des 3 derniers mois pour la CAF ? Les 3 derniers mois de ressources servent à établir vos droits pour le RSA, la prime d’activité et l’AAH si vous êtes travailleur handicapé… Lire la suite ❌ Comment fonctionne la neutralisation des ressources ? En cas de perte d’emploi ou de séparation, si vous connaissez une forte baisse de vos ressources, la CAF peut procéder à la neutralisation afin que vous puissiez bénéficier en avance des prestations… Lire la suite Crédit photo © MarcoBagnoli Elflaco / Fotolia Journaliste web, je me suis spécialisé dans le domaine des aides sociales afin d’apporter une aide concrète aux personnes démunies devant la complexité administrative. Présentation de la formation TARIF ET RÈGLEMENT 400 € HT + TVA soit 480 € TTC INSCRIPTION Possibilité d’inscription en ligne avec Paiement en CB Paiement par virement Paiement par chèque Possibilité d’inscription via un bulletin papier avec Paiement par virement Paiement par chèque UNE QUESTION SUR LA FORMATIONPRISE EN CHARGE FAC & Associés est référencée DATADOCK et QUALIOPI, nos formations peuvent être prises en charge par les OPCO. Formation professionnelle déclarée et enregistrée sous le n° 84630505063 auprès du Préfet de la région AURA cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. FORMAT DATE ET DUREE Le 17 novembre 2022 14h00-17h30 Le 18 novembre 2022 09h00-12h30 FORMATION QUALIFIANTE/VALIDANTE* 7h00 de formation qualifiante* réglementaire dont carte T 7h dont DDA/IAS – dont IOBSP – Métier dont notaires – dont avocats – dont experts-comptables – *sous réserve de validation d’un test d’évaluation réalisé en fin de formation avec un score de 70% PUBLIC CONCERNÉ Conseil en gestion de patrimoine, Avocat, Expert comptable, Notaire, Banquier, Assureur. PRÉREQUIS Avoir suivi une formation dans le domaine de la gestion de patrimoine NIVEAU DE LA FORMATION Perfectionnement Niveau 2 OBJECTIFS PEDAGOGIQUES DE LA FORMATION A l’issue de la formation, le stagiaire sera capable d’accompagner ses clients dans Le développement de leur patrimoine immobilier, Identifier et comprendre les problématiques fiscales que peut rencontrer un client dans le cadre d’un investissement immobilier loués nu, Proposer des solutions pour résoudre les problématiques posées à chaque étape de son investissement, Accompagner le client qui loue des bien nus et sera capable de lui expliquer les régles applicables en matière de plus value immobilière. FORMATEURS PROGRAMME DE LA FORMATION Première partie les revenus fonciers I. Problématiques de champ d’application Locations civiles vs locations commerciales Location directe vs via une SCI II. Problématiques relatives aux produits Actes anormaux de gestion ; Immeuble dont le propriétaire se réserve la jouissance ; III. Problématiques relatives aux charges Les travaux Les charges financières ; Autres charges IV. Revenus fonciers et entreprise individuelle V. Imposition des revenus fonciers VI. Traitement fiscal des déficits fonciers VII. Location et modes de détention partagés SCI, Démembrement, indivision Seconde partie Les plus-values immobilières des particuliers I. Problématiques de champ d’application Plus-values des particuliers vs plus-values professionnelles Le risque marchand de biens II. Problématiques liées aux exonérations Cession de la résidence principale Dépendances immédiates et nécessaires Autres exonérations III. Calcul des plus-values Difficultés liées à la détermination du prix ou de la valeur d’acquisition Difficultés liées à la détermination de cession IV. Imposition des plus-values V. Plus-values et modes de détention partagés SCI, Démembrement, indivision MOYENS D'EVALUATION MIS EN OEUVRE ET SUIVI Enregistrement des horaires et temps de connexion Réalisation d’un test final de validation en ligne score minimal de 70% à obtenir Remise d’une attestation de fin de formation au participant MOYENS PÉDAGOGIQUES Le formateur utilise une pédagogie active en ayant recours à des cas pratiques pour illustrer ses propos et en mettant en situation les apprenants cas clients par exemple. Le formateur ouvrira également des temps de questions/réponses lors de la formation afin de vérifier l’engagement des stagiaires et leur compréhension Les apprenants pourront utiliser l’outil ZOOM, Webex ou GoToWebinar pour intervenir par chat directement ou en levant la main » virtuellement pour poser une question à l’oral via leur micro. Le support pédagogique sera consultable via l’accès utilisateur des apprenants, et sera envoyé en version papier par voie postale. UNE QUESTION SUR LA FORMATION Inscription à la formation 400,00€

revenus fonciers et vente en cours d année